Êtes vous éligible à la loi Madelin ?

Tout savoir sur le dispositive Madelin :

La loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin » permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat de mutuelle ou de prévoyance, et de garantie chômage.

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont très souvent mal protégés en cas de chômage, d’arrêt de travail, de retraite mais aussi d’invalidité ou de décès. Les carences du régime obligatoire des travailleurs non salariés ont incité à la mise en place de cette loi. Les travailleurs non salariés sont ainsi en mesure de pouvoir se constituer une protection sociale propre en complément du régime de base.

La déduction fiscale : ?

On distingue trois types de plafond fiscal Madelin en fonction de la nature du contrat :

  • Le plafond fiscal retraite Madelin
  • Le plafond fiscal prévoyance et de complémentaire santé Madelin
  • Le plafond fiscal perte d’emploi ou garantie chômage Madelin

L’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée, en effet les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont déductibles pour l’entreprise.

Calcul du plafond maximum de cotisations autorisées :

Pour un travailleur non salarié, les cotisations sont déductibles du bénéfice de l'entreprise dans les limites suivantes :

  • 10 % de la rémunération nette ou BNC + 15 % de la part cette rémunération ou BNC supérieure au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, voir PASS 2017). La rémunération servant de base au calcul ne peut dépasser 8 fois le PASS.
  • Pour les rémunérations ou BNC inférieurs au PASS (39 228 EUR en 2017), le plafond est fixé à 10 % de cette valeur.

La déduction maximum autorisée en 2017 est de 72 571,8 €.

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